Nos conditions générales créent une base transparente pour la collaboration entre vous et AC Luzern. Elles contiennent toutes les informations importantes concernant nos prestations, nos prix, les rendez-vous, les règles de responsabilité ainsi que les droits et obligations des deux parties contractantes. Nous vous recommandons de lire attentivement les CG avant de réserver.
État : avril 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de remise en état de véhicules fournies par le prestataire au donneur d'ordre (client). Toutes les commandes sont exécutées exclusivement sur la base des présentes CG.
Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre du prestataire par le client. L'acceptation peut se faire oralement, par écrit, par e-mail ou par réservation via des plateformes en ligne. En réservant ou en passant commande, le client accepte les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la réservation.
Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le prestataire a expressément accepté leur validité par écrit.
Le prestataire fournit des prestations de remise en état de véhicules conformément à la description des prestations convenue avec le client. Cela comprend notamment :
L'ensemble des travaux de remise en état est effectué sur place, au site du prestataire. Le client doit mettre le véhicule à disposition au lieu indiqué et à la date convenue.
Les prestations exactes, les prix et les modalités d'exécution sont convenus avec le client avant le début des travaux et consignés par écrit dans un formulaire de commande (en ligne) ou par e-mail.
Les prestations supplémentaires ou les modifications de l'étendue convenue des prestations ne peuvent être fournies qu'après concertation préalable et confirmation expresse du prestataire. Les coûts supplémentaires sont à la charge du client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'exécution de la remise en état lorsque :
Dans de tels cas, le prestataire peut procéder à un nouveau calcul ou résilier le contrat.
Le prestataire est autorisé, dans le cadre de l'exécution de la prestation, à déplacer le véhicule, à le repositionner ainsi qu'à effectuer les brèves courses d'essai nécessaires. Cela vaut notamment pour le contrôle du fonctionnement après des travaux de nettoyage ou d'entretien.
Le prestataire ne doit pas un résultat déterminé (p. ex. l'élimination complète de toutes les taches, rayures ou odeurs), mais fournit les prestations en toute bonne foi et selon les standards usuels de la branche.
Le prestataire est autorisé à faire appel à des tiers (sous-traitants) pour l'exécution de la commande.
Le client est tenu d'indiquer de manière véridique et complète toutes les informations pertinentes pour la remise en état concernant l'état de son véhicule. Cela comprend notamment :
Des indications erronées ou incomplètes peuvent entraîner des retards, des coûts supplémentaires ou le refus de la commande.
Lors de la remise du véhicule, le client est tenu :
Le client assure que son véhicule est immatriculé et en état de circuler conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le véhicule est désimmatriculé, provisoirement retiré de la circulation ou dépourvu de couverture d'assurance, cela doit être communiqué par écrit avant l'acceptation de la commande et mentionné dans le formulaire de commande.
Le client est tenu de respecter les rendez-vous convenus. En cas d'empêchement, le prestataire doit être informé sans délai, au plus tard 24 heures avant le rendez-vous convenu. Les empêchements communiqués moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu sont facturés intégralement.
Le prestataire décline toute responsabilité pour les objets de valeur ou effets personnels laissés dans le véhicule, indépendamment du fait que le client ait rempli ou non son obligation de les retirer.
La remise du véhicule à des tiers n'a lieu qu'avec l'accord exprès du client. Le prestataire n'est pas responsable des dommages ou malentendus résultant d'une telle remise.
Les prix résultent de l'offre ou de la liste de prix du prestataire en vigueur au moment de la réservation. Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale incluse.
Le paiement est exigible immédiatement après l'achèvement des travaux et la réception du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués sur place (paiement en espèces, virement instantané, TWINT).
S'il apparaît en cours d'exécution qu'un travail accru est nécessaire en raison de salissures ou de dommages non déclarés, le client en est informé sans délai. Les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5% p.a. Le prestataire se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral (droit de rétention).
Si un travail supplémentaire considérable apparaît en cours d'exécution (p. ex. en cas de salissures extrêmes), celui-ci est facturé en sus en fonction du travail fourni. La poursuite des travaux a lieu après information et accord du client.
Les rendez-vous sont attribués selon les disponibilités et convenus avec le client. Une confirmation de rendez-vous est transmise par écrit, par e-mail ou par SMS.
La durée prévisible des travaux de remise en état est communiquée au client avant le début de la commande. Cette indication est une estimation et n'est pas contraignante. Les retards dus à des circonstances imprévues (p. ex. salissures plus importantes qu'indiqué, problèmes techniques) ne donnent pas droit à des dommages-intérêts.
Le prestataire se réserve le droit de reporter des rendez-vous pour de justes motifs (p. ex. maladie, pannes techniques, force majeure). Le client en est informé sans délai et un rendez-vous de remplacement est convenu. Le report dans ces cas ne donne pas droit à des dommages-intérêts.
Si le client ne se présente pas au rendez-vous convenu et n'a pas annulé en temps utile (au moins 24 heures à l'avance), le prestataire peut exiger une indemnité de défaillance à hauteur de 100% de la valeur de la commande convenue.
Le prestataire n'est responsable des dommages causés au véhicule qu'en cas de dol ou de négligence grave de sa part ou de celle de ses auxiliaires. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le prestataire n'est notamment pas responsable :
La responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur de la commande, respectivement à la rémunération convenue, sauf en cas de dol ou de négligence grave.
Le client doit se laisser imputer sa propre faute concomitante, en particulier s'il n'a pas respecté ses devoirs d'information et de diligence.
Le prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile d'entreprise. Celle-ci couvre les dommages survenant pendant l'exécution des travaux sur le site du prestataire, dans le cadre des conditions d'assurance.
Le client est expressément rendu attentif aux risques suivants :
En passant commande, le client confirme avoir été informé de ces risques.
Le prestataire n'est responsable de la perte ou de l'endommagement des clés de véhicule qu'en cas de dol ou de négligence grave. Toute responsabilité pour les coûts consécutifs (p. ex. remplacement de systèmes de fermeture) est exclue dans la mesure permise par la loi.
Malgré une application dans les règles de l'art, les produits de nettoyage et d'entretien peuvent entraîner des modifications sur des matériaux sensibles. Le prestataire n'est pas responsable de telles réactions liées aux matériaux, pour autant qu'elles n'aient pas été prévisibles.
Le prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou retards dus à un cas de force majeure (p. ex. incendie, événements naturels, vol).
Les prestations convenues contractuellement et exécutées sont contrôlées et réceptionnées avec le client après l'achèvement des travaux. La réception est documentée dans le procès-verbal de remise.
Les défauts doivent être consignés par écrit dans le procès-verbal de remise par le client immédiatement lors de l'enlèvement du véhicule, c'est-à-dire sur place et en présence du prestataire ou de ses collaborateurs, et documentés photographiquement.
Les défauts non apparents et cachés doivent être signalés et dénoncés par écrit (par e-mail) au prestataire immédiatement après en avoir pris connaissance, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la remise du véhicule. À l'expiration de ce délai, la prestation est réputée exécutée conformément au contrat et réceptionnée.
En cas de défauts justifiés et imputables au prestataire, celui-ci a le droit à une exécution ultérieure (réparation). Un délai raisonnable doit lui être imparti à cet effet et au moins deux tentatives de réparation doivent être rendues possibles.
Ce n'est qu'après l'expiration infructueuse du délai d'exécution ultérieure, respectivement après deux tentatives de réparation ayant échoué, que le client peut exiger une réduction appropriée du prix d'achat ou, en cas de défauts importants, résilier le contrat.
La garantie est exclue lorsque :
Le prestataire est autorisé à réaliser gratuitement, avant, pendant et après la remise en état du véhicule, des photos et vidéos du véhicule ainsi que des travaux effectués. Ces prises de vue servent à des fins de documentation et de marketing.
En passant commande, le client déclare expressément accepter que le prestataire utilise les photos et vidéos réalisées aux fins suivantes :
En passant commande, le client cède au prestataire l'intégralité des droits sur les photos et vidéos réalisées, sans limitation dans le temps ni dans l'espace. Cela comprend notamment :
Le client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation des images de son véhicule pour de futures publications. Les contenus déjà publiés n'en sont pas affectés.
Lors des publications, le prestataire veillera à ce que les plaques d'immatriculation et autres données personnelles du client soient anonymisées ou rendues méconnaissables, si le client le souhaite. Un tel souhait doit être indiqué lors de la passation de la commande.
La réalisation et l'utilisation des photos et vidéos ont lieu à titre gratuit. Le client n'a droit à aucune rémunération pour l'utilisation des prises de vue.
Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, données du véhicule) exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle.
Une transmission des données du client à des tiers n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution du contrat (p. ex. prestataires de services de paiement) ou lorsque le client y a expressément consenti.
Le prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données des clients contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout usage abusif.
Le client a à tout moment le droit d'obtenir des renseignements sur les données enregistrées le concernant ainsi que le droit à leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement, conformément aux dispositions légales.
De plus amples informations sur la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données distincte du prestataire, consultable sur le site web.
Le prestataire est en droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral de la rémunération convenue ainsi que des éventuels coûts supplémentaires.
Le prestataire dispose d'un droit de gage légal sur le véhicule, dans la mesure où des créances ouvertes découlant du rapport contractuel subsistent.
Si le véhicule n'est pas enlevé immédiatement après l'achèvement des travaux et l'exigibilité du paiement, le prestataire peut facturer des frais d'entreposage de CHF 50.00 par jour entamé.
Pour les réservations en ligne, le client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours, pour autant qu'aucune prestation n'ait encore été fournie.
Si l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse du client, avant l'expiration du délai de révocation, le droit de révocation s'éteint.
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable doit être remplacée par une règle valable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les contrats existants ne sont pas affectés par ces modifications. Pour les nouvelles commandes, ce sont les CG en vigueur au moment de la passation de la commande qui s'appliquent.
L'ensemble des rapports juridiques entre le prestataire et le client est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusif pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en lien avec celui-ci est le siège du prestataire, pour autant que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Le prestataire est toutefois également en droit d'actionner le client à son for ordinaire.
Les dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs ne sont pas affectées par les présentes CG et priment sur celles-ci.
Remarque : Les présentes CG font partie intégrante de chaque contrat entre le prestataire et le client. En passant commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG, les avoir comprises et acceptées.
État : avril 2026
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